Conditions Générales d'Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2018

Avertissement: veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Si vous souhaitez devenir Client, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’Abonnement.

La société Kwypesoft (ci-après « Lanes ») offre aux Clients un service leur permettant d’organiser et consommer l’ensemble des informations de leurs chantiers et projets au travers d’une application innovante qui leur deviendra rapidement indispensable tout en garantissant la sécurité et la confidentialité du Contenu auquel ils pourront avoir accès depuis tout terminal informatique connecté à Internet (ci-après le « Service »).

Aux fins de pouvoir accéder au Service, il est nécessaire de s’inscrire et de suivre attentivement les instructions présentes sur le site Internet édité par Lanes dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après les « CGU » ou « Conditions générales ») auxquelles est intégrée la Politique de confidentialité (ensemble le « Contrat »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le client (tel que défini ci-dessous) peut souscrire et accéder au Service.

Article 1. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous.

« Abonnement » désigne la souscription au Service par le Client qui lui permet de jouir du Service de façon régulière.
« Client » ou « Clients » désignent toute personne qui a accepté les présentes Conditions générales et qui a souscrit un Abonnement au Service.
« Contenu » désigne tous documents de toutes natures (notamment textes, photographies, vidéogrammes, prises de son, etc…) que le Client jugera opportun de stocker par le biais du Service.
« Grille tarifaire » désigne le montant de la redevance et ses conditions de versement. Elle est intégrée aux présentes.
« Logiciel » ou « Logiciel Lanes » désigne le logiciel édité par Lanes dont l’installation est nécessaire à l’utilisation du Service par le Client.
« Site » désigne le site Internet édité par Lanes.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Service est mis à disposition par Lanes et utilisé par le Client.

Article 3. Description du Service

Le Service permet aux Clients de rassembler les éléments de Contenu de leur choix notamment sans ce que cela soit limitatif des photographies, des vidéogrammes, des enregistrements sonores, du texte, ou encore tous documents que le Client jugera opportun de stocker par le biais du Service.

Le Service permet aux Clients de donner accès à des tiers au dit Contenu.

Le Service inclut le Logiciel Lanes, les produits et sites Internet que Lanes met à disposition ou héberge sur ses serveurs.

Le Client qui souscrit un Abonnement à titre gratuit reconnait que les fonctionnalités et espaces de stockages peuvent être limités par Lanes, de sorte que le Client ne pourra bénéficier d’une qualité de service équivalente à celle offerte aux Clients qui souscrivent un Abonnement payant. A cet égard, la capacité de stockage et les fonctionnalités disponibles seront indiquées au Client lors de la souscription de son abonnement.

Article 4. Inscription au Service

L’accès au Service par le Client nécessite la création d’un compte. Pour ce faire, le Client communique à Lanes une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe associé. La communication d’une adresse électronique permettra à Lanes de communiquer des informations au Client lui permettant une utilisation optimale du Service.

La communication par le Client de ses coordonnées bancaires est également nécessaire de façon à permettre à Lanes de facturer l’utilisation du Service et de finaliser la souscription de l’Abonnement.

L’accès au Service nécessite un accès au réseau Internet dont Lanes ne saurait être responsable, de même que Lanes ne saurait être responsable de l’achat des terminaux informatiques dont le Client a besoin pour utiliser le Service.

Article 5. Durée

A compter de son inscription, le Client bénéficie d’une période gratuite d’essai de trois mois. Une semaine avant le terme de cette période d’essai, il sera proposé au Client de continuer à bénéficier du service par le biais d’un Abonnement payant. Il lui sera alors demandé de régler le prix de cet Abonnement. A défaut de souscription d’un Abonnement avant la fin de la période d’essai, l’ensemble des données du Client seront automatiquement supprimées le lendemain de l’expiration de la période d’essai. Il appartient donc au Client qui ne souhaite pas poursuivre l’expérience Lanes de procéder à la copie de ses données.

l’Abonnement à Lanes est souscrit pour une durée d’un (1) an renouvelable à l’initiative du Client.

Article 6. Prix

L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une redevance selon la Grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription par le Client ou à la date du renouvellement de son Abonnement.

Toute modification de la Grille tarifaire sera considérée comme une modification des présentes et sera notifiée, par courrier électronique, au Client deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

Article 7. Modification des Conditions Générales

Lanes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales du Service afin de maintenir le niveau des fonctionnalités du Service qui sont amenées, par nature, à évoluer. En cas de modification des présentes, Lanes informera le Client deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des modifications par la voie d’une publication sur le Site Internet du Service.

Toutefois, il se peut que dans certaines situations tenant notamment au respect d’obligations légales, les modifications des présentes entrent en vigueur immédiatement sans respect du délai mentionné précédemment.

Il sera considéré que le Client accepte la modification des Conditions générales s’il continue à utiliser le Service plus de dix (10) jours après l’entrée en vigueur des modifications.

Dans le cas contraire, le Client est libre de refuser les modifications et de mettre un terme aux présentes en contrepartie du remboursement de la redevance d’Abonnement au pro rata temporis.

Article 8. Suspension du Service

Lanes se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où :

  • Lanes a connaissance d’un accès et/ou d’une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisé(e) du Service;
  • Le Client fait utilisation du Service de nature à porter préjudice à Lanes ou à des tiers.

Article 9. Résiliation

Une fois le Service suspendu, Lanes se réserve le droit de mettre un terme aux présentes, sans indemnité, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le Client pourra également mettre un terme aux présentes sous réserve de respecter un délai de préavis de deux (2) mois. Toutefois, en cas d’un paiement annuel de la redevance due, le Client ne saurait prétendre au remboursement au pro rata temporis de son utilisation du Service hors les cas où la résiliation constitue la conséquence directe d’une modification des Conditions générales.

Le Client pourra à tout moment supprimer définitivement et à son initiative son compte et l’ensemble des informations qui y sont rattachées.

Article 10. Propriété

Droit sur le Contenu

10.1 Le Client du Service est propriétaire du Contenu stocké par le biais du Service. Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le Contenu stocké.

10.2 Aux fins de permettre une exploitation optimale du Service par Lanes, le Client accorde une licence à titre gratuit à Lanes lui permettant d’afficher, d’exécuter, le Contenu dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exploitation du Service sur tous terminaux connectés à Internet connus ou inconnus au jour de l’entrée en vigueur des présentes. A cette fin, Lanes est autorisé par le Client à reproduire le Contenu et à le modifier mais uniquement dans la mesure où des modifications techniques sont requises pour permettre l’accès audit Contenu sur tous terminaux connectés à Internet.

10.3 Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de l’Abonnement.

10.4 Le Client garantit à Lanes qu’il est titulaire de tous les droits sur le Contenu et/ ou qu’il est autorisé par quelque moyen que ce soit à exploiter le Contenu qu’il stocke par le biais du Service.

10.5 Lanes est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait détenir sur le Service et le Logiciel.

10.6 Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et qui ne sont pas la propriété des Clients sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier au bénéfice de Lanes. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon.

Droit sur le Service

10.7 Lanes est titulaire de tous les droits et titres relatif au Service y compris, sans que cela soit limitatif, les logiciels permettant l’exploitation du Service qui sont hébergés sur les serveurs de Lanes.

10.8 Lanes accorde une licence d’utilisation du Service non exclusive d’un (1) an renouvelable à l’initiative du Client en contrepartie du versement de la redevance telle que déterminée par la Grille tarifaire. Aux fins de permettre au Client d’utiliser le Service, Lanes lui accorde également à titre gratuit une licence personnelle, mondiale, non cessible et non exclusive d’utiliser le Logiciel Lanes.

10.9 Lanes peut avoir recours à des logiciels fournis par des tiers. Ce faisant, Lanes garantit détenir les droits d’exploitation de ces logiciels.

Article 11. Modification et mise à jour du Service et du Logiciel

Lanes souhaite proposer un Service optimal à ses Clients et pourra procéder à des modifications qui peuvent affecter le fonctionnement du Service ponctuellement et temporairement.

Lanes pourra procéder à des mises à jour logicielles sur vos terminaux informatiques afin d’améliorer, renforcer, réparer ou développer le Service sans que cette liste soit limitative. La mise à jour sera facultative pour le Client qui sera néanmoins obligé de l’accepter lorsque la mise à jour concerne une exigence de sécurité ou de mise en conformité du Logiciel client avec son pendant hébergé sur nos serveurs. A défaut d’acceptation, l’accès du Client au Service sera suspendu.

Article 12. Responsabilité

Lanes ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Client, notamment les pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité de Lanes envers le Client ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

La responsabilité de Lanes ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client, notamment lors des contestations que les Clients pourraient élever.

Lanes ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service, de l’accès non autorisé ou de la perte du Contenu du Client, de ses informations de compte, de son manque de diligence visant à protéger son mot de passe.

Le Client est responsable des accès qu’il autorise et de l’usage du Contenu par des tiers.

Le Client s’engage à indemniser Lanes de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais qui émaneraient de tiers et qui seraient la conséquence de l’utilisation du Service par le Client.

Article 13. Responsabilité d’Hébereur

Lanes n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus (l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’atteinte à la dignité humaine) ; (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Article 14. Services Tiers

Lanes est susceptible d’indiquer des liens vers des sites Internet tiers ou des applications tierces dans le cadre de l’utilisation du Service et s’appuiera, pour certaines fonctionnalités, sur des services proposés par des sociétés extérieures dans le cadre de la mise à disposition du Service Lanes.

Le Client reconnait que Lanes ne saurait en aucun cas assumer la responsabilité de tous dysfonctionnements ou toutes indisponibilités de ces sites, applications et services proposés par des sociétés extérieures.

Article 15. Statistiques d’Utilisation des Fonctionnalités

Dans le cadre de sa politique d’amélioration constante du Service, Lanes informe les Clients qu’il sera procédé à une analyse statistique de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Service. Cette analyse ne portera aucunement sur le Contenu mais se limitera à quantifier l’utilisation des fonctionnalités. En tout état de cause, ces données seront anonymes.

Article 16. Réclamations

16.1 Lanes entend protéger les droits de propriété intellectuelle de tous les Clients mais aussi des tiers qui pourraient se plaindre d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Afin de prévenir toute violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, Lanes s’engage à répondre à toutes les réclamations qui lui sont communiquées.

Néanmoins, Lanes ne saurait assumer une quelconque obligation de prendre en charge toute action juridique de nature à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de tous tiers qui demeurent seuls responsables de l’opportunité d’engager toute action judiciaire.

16.2 Les Clients du Service peuvent rencontrer des problèmes que nous les invitons à nous soumettre par le biais de notre support par mail à l’aide des adresses électroniques contact-construction@lanesapp.com et support-construction@lanesapp.com. Lanes s’engage dans la mesure du possible à répondre dans les plus brefs délais à toute réclamation.

Article 17. Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l’exécution d’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 18. Autres

Les dispositions des présentes CGU sont divisibles. Dans le cas où une disposition des CGU était déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.