Chantiers : Ces obligations qui vous lient à vos clients

En France, les responsabilités et obligations des bâtisseurs à l’égard de leurs clients reposent aujourd’hui sur trois garanties aux durées de validité différenciées : de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans).

 

Si les obligations légales des intervenants (maître d’ouvrage, coordonnateur, maître d’œuvre, entrepreneur, travailleur indépendant, sous-traitant) sur un chantier de bâtiment ou de génie civil sont aujourd’hui légion en termes de sécurité, de prévention des risques, de signalisation, d’affichage et de gestion des déchets, celles les liant concrètement à leurs clients ne se comptent à ce jour qu’au nombre de trois.

 

La garantie de parfait achèvement

Formalisée par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil, « la garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

En d’autres termes, la garantie de parfait achèvement représente une garantie légale protégeant un client contre l’ensemble des désordres, défauts, et malfaçons remettant en cause, tel que son nom l’induit, la perfection des travaux effectués. Ils doivent être notifiés sur le procès-verbal de réception des travaux – tout comme les vices cachés apparus lors de la première année succédant à la date de création du dit-procès verbal – afin que la loi puisse jouer et impose au constructeur (il ne peut y déroger, même contractuellement) la prise en charge de la correction/réparation de tous les dommages constatés, quelle que soit leur nature ou leur importance. Sont ainsi tout autant comptabilisés les éléments du gros œuvre et du bâti (charpente, murs porteurs, isolation, toiture…), que le petit œuvre (électricité, plomberie, revêtements, menuiseries) ou les éléments d’équipement (cuisine équipée, VMC, sanitaires…). La garantie de parfait achèvement n’exclut, à ce jour, que les défauts liés au mauvais entretien ou usage du client ainsi qu’à l’usure naturelle.

 

La garantie biennale

Reposant sur les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation, la garantie biennale, par corrélation à la garantie de parfait achèvement, comprend « les autres éléments d’équipements de l’ouvrage » pour un « bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

Ainsi, par vulgarisation, la garantie biennale protège pour une durée étendue à deux ans tous les éléments excluant le gros œuvre (tous ceux dissociables de l’ouvrage bâti lui-même). Elle prend également en compte la plomberie (tuyauterie, canalisations, robinetterie, radiateurs,…), les peintures.

 

La garantie décennale

Les articles 1792 et suivants du Code civil induisent par définition de la garantie décennale que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (force majeure ou événement complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable. ndlr) ».

Afin qu’un client puisse faire intervenir la garantie décennale, il doit au préalable s’assurer que le constructeur ciblé ait souscrit de son côté une responsabilité civile décennale. Il est ensuite protégé, pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier, contre les dommages menaçant la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage tels que de larges fissures, des glissements de terrain, ou encore des défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Il est à noter que les portes ou les fenêtres, ainsi que tous les dommages de nature esthétique sans conséquence n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur.